Clinique Vétérinaire Place d'Armes au Lamentin, Martinique
Le chien mordeur
Votre animal a mordu ou griffé une personne ? Il doit être mis sous surveillance.
Clinique Vétérinaire Place d'Armes au Lamentin, Martinique
Le chien mordeur
Votre animal a mordu ou griffé une personne ?
Il doit être mis sous surveillance
En quoi consiste cette surveillance ?
Votre animal va être soumis à 3 visites par un vétérinaire sanitaire, ces visites sont payantes, cependant la plupart des assurances « responsabilité civile » les remboursent.
La 1ère : aujourd’hui
La 2ème : le 7ème jour après la morsure ou la griffure
La 3ème : le 15ème jour après la morsure ou la griffure
Pour ce faire, vous devrez ramener votre animal à la clinique aux jours et heures qui seront précisés avec vous.
Cette mise sous surveillance est-elle obligatoire ou facultative ?
Elle est obligatoire : vous ne pouvez vous y soustraire et vous devez respecter les jours prescrits (art R223-35 & 231-1 du code rural et arrêté du 21 avril 1997)
Que risquez-vous si vous ne vous présentez pas aux visites ?
Vous encourez des sanctions si vous ne respectez pas les dates des visites car vous êtes civilement et pénalement responsable de votre animal vis-à-vis de la personne mordue ou griffée, mais aussi vis-à-vis de la collectivité toute entière (risque de transmission de la rage). Les sanctions sont prescrites par l’art R228-8 du Code Rural qui prévoit une contravention de 4ème classe (135 € actuellement).
Est-il possible de différer EXCEPTIONNELLEMENT une visite ou d’en modifier les modalités ?
Une modification du lieu de la 2ème et/ou de la 3ème visite est envisageable, à votre demande, si vous devez impérativement vous déplacer avec votre animal dans un autre département. Ce changement devant être autorisé par l’administration, vous devez nous le demander dans les meilleurs délais auprès du service SPAV de la DAAF.
Aucune modification de date n’est envisageable, sauf si une visite doit avoir lieu un jour férié ou un week-end (auquel cas la date peut être repoussée d’un jour, voire deux) ou en cas de force majeure dûment justifié.
Durant la période de surveillance, quelles sont vos obligations ?
Pendant les 15 jours de surveillance, vous ne devez ni vous séparer de votre animal, ni le faire vacciner contre la rage.
Il doit être maintenu à l’attache en un lieu où il ne peut agresser personne.
Par ailleurs, si vous devez nous contacter immédiatement si :
- Votre animal présente des signes de maladie
- Votre animal meurt quel que soit le motif du décès
- Votre animal disparaît
Existe-t-il d’autres obligations ?
Oui : depuis la modification du code rural en juin 2008 (art L211-14-2, voir ci dessous) : La morsure doit être déclarée au maire du lieu de résidence par le propriétaire de l’animal, et/ou par tout professionnel qui a eu connaissance de la morsure dans l’exercice de ses fonctions (médecin, pharmacien, vétérinaire, gendarme, policier, pompier…)
L’animal ayant mordu doit en outre être soumis, à une évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire choisi par le propriétaire parmi ceux figurant sur la liste du département où il réside, pendant la période de surveillance.; seuls les vétérinaires inscrits sur les listes départementales sont habilités à procéder aux évaluations comportementales officielles.
Créé par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 7
Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.
Pourquoi des mesures si strictes vous sont-elles imposées en cas de morsure ou griffure d’une personne par votre animal ?
A cause du risque de rage, et pour les raisons suivantes :
- La rage est une maladie inéluctablement mortelle une fois déclarée, seul un niveau zéro de risque est donc toléré pour l’homme ; en ne respectant pas ces prescriptions, vous pouvez mettre en danger votre vie et celle de votre entourage ;
- Les carnivores domestiques peuvent commencer à excréter le virus de la rage jusqu’à 8 jours et même exceptionnellement 13 jours avant l’apparition des signes cliniques, ce qui peut entraîner la contamination de la personne mordue ou griffée alors que l’animal responsable semble cliniquement sain. La seule façon de s’assurer qu’il n’était pas excréteur le jour de la morsure ou de la griffure est de vérifier qu’il continue de rester cliniquement sain durant les 15 jours qui suivent.
- Des carnivores domestiques sont importés illégalement à partir de pays où la rage est présente et introduisent régulièrement le virus rabique en France (plusieurs cas en 2008). Notre pays n’est donc pas à l’abri, et votre animal pourrait avoir été contaminé sans même que vous vous en soyez rendu compte, comme l’ont montré, à plusieurs reprises des cas récents
Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à prendre directement contact avec la clinique.